Le droit bancaire et financier en mouvement

*; Michele Gregoire : Initiatives reglementaires et legislativesLa proposition de reglement du Conseil 2012/0242 confiant la Banque centrale europeenne (BCE) des missions specifiques ayant trait aux politiques en matiere de contrle prudentiel des etablissements de credit prevoit d'attribuer, de maniere exclusive, la BCE les missions de surveillance cles, necessaires la supervision de tous les etablissements de credit de l'Union europeenne.La proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sretes reelles mobilieres tend l'equilibre entre les interts legitimes du prteur, de l'emprunteur et du marche au travers d'une approche fonctionnelle prenant racine dans le Code civil mais cherchant l'harmonisation avec les autres systemes juridiques de l'Union europeenne.Le projet de loi portant ajustement de la loi sur la continuite des entreprises et organisant le dossier electronique clarifie quelques points obscurs sans repenser fondamentalement les principes, structures et objectifs de la loi. Ces projets exerceront, s'ils sont integres dans le droit positif, une influence determinante sur l'activite de credit.*; Jean-Pierre Buyle et Pierre Proesmans : La jurisprudence d'apres crise 2008 en matiere d'operations bancairesCette contribution examine comment les cours et tribunaux ont tranche les litiges en matiere d'operations en compte, de credit et de bourse, apres la crise financiere de 2008, au regard des legislations nouvelles relatives aux services de paiement, aux pratiques de marche, la reglementation Mifid,...*; David Raes : Le crowdfunding : un mode de financement issu de la pratiqueLa crise financiere de 2008 a engendre un durcissement des conditions d'octroi du credit bancaire aux entreprises. La difficulte rencontree par les petites et moyennes entreprises et a fortiori par les startups et les artistes, acceder au marche des capitaux en general, et au credit bancaire en particulier, a favorise et accelere l'emergence d'une nouvelle forme de financement : le crowdfunding. Issu de la pratique, ce nouveau mode de financement merite que l'on s'y interesse.David Raes examinera les diverses formes que peut revtir le crowdfunding ainsi que son adequation avec le droit financier belge, notamment au regard des regles regissant les offres publiques d'instruments de placement.