LA NOTION DE CONDITION
Essentiellement connue et definie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu'elle est un element qui en declenche un autre, la condition permet tant la formation que l'application de l'acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un role fondamental dans la creation de l'acte. La condition renvoie a la formule si... alors D'une part elle est un element indispensable declenchant l'acte administratif et lui conferant son statut, d'autre part elle designe simultanement une incertitude qui lui est immanente et les regles destinees a encadrer cet alea.
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Produktdetails
- ISBN: 978-2-296-28663-4
- EAN: 9782296286634
- Produktnummer: 32507811
- Verlag: Harmattan
- Sprache: Französisch
- Erscheinungsjahr: 2002
- Seitenangabe: 642 S.
- Plattform: PDF
- Masse: 19'616 KB
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