Actualités en droit public et administratif
La responsabilité des pouvoirs publics
Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics. Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de l'illégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il n'est désormais plus nécessairement acquis que toute illégalité ou inconstitutionnalité équivaut à une faute. En dresser le bilan en 2014 sera l'objet de la première intervention. Par ailleurs, dès lors que le Conseil d'État est sur le point de faire l'objet d'une réforme très i…
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Produktdetails
Weitere Autoren: Feyt, Anne / Sohier, Jérôme / Tulkens, François / Pierre van Ommeslaghe
- ISBN: 978-2-8027-4694-2
- EAN: 9782802746942
- Produktnummer: 31862987
- Verlag: Bruylant
- Sprache: Französisch
- Erscheinungsjahr: 2014
- Seitenangabe: 130 S.
- Plattform: EPUB
- Masse: 672 KB
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