Les enjeux juridiques du secret bancaire
Le secret bancaire contribue au bon fonctionnement du systeme economique et renforce les droits de la personnalite sociale. Il peut toutefois servir de paravent a des operations illicites. Le present ouvrage a pour but de depeindre un tableau tres complet des questions juridiques relatives au secret bancaire en Suisse, avec quelques incursions dans des droits etrangers. Au-dela des discours et des debats ideologiques, il expose quels en sont les fondements legaux et les limites dans les domaines civil, penal, et administratif.
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Produktdetails
- ISBN: 978-2-296-81140-9
- EAN: 9782296811409
- Produktnummer: 28369590
- Verlag: Harmattan
- Sprache: Französisch
- Erscheinungsjahr: 2011
- Seitenangabe: 0 S.
- Plattform: EPUB
- Masse: 797 KB
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