Le principe d'unité des catégories de collectivités territoriales en question
L'unité des catégories de collectivités territoriales est une conséquence du principe d'égalité devant la loi. Il a été patiemment construit au fil de l'histoire depuis 1789. Pour que les citoyens puissent bénéficier des mêmes droits sur l'ensemble du territoire national, ils doivent pouvoir s'adresser à des institutions identiques d'un territoire à l'autre. La décentralisation s'est bâtie autour d'un droit étroitement lié à l'organisation de l'Etat unitaire et basé sur les principes d'égalité, d'unité et d'indivisibilité. Mais depuis 2003, nous pouvons observer l'émergence d'un mouvement porteur d'une réelle différenciation territoriale, cet…
Mehr
CHF 38.90
Preise inkl. MwSt. und Versandkosten (Portofrei ab CHF 40.00)
V103:
Folgt in ca. 5 Arbeitstagen
Produktdetails
- ISBN: 978-2-3431-7772-4
- EAN: 9782343177724
- Produktnummer: 34083937
- Verlag: Editions L'Harmattan
- Sprache: Französisch
- Erscheinungsjahr: 2020
- Seitenangabe: 268 S.
- Masse: H24.0 cm x B15.5 cm x D1.6 cm 470 g
- Abbildungen: Paperback
- Gewicht: 470
Bewertungen
Anmelden