Carlos Alfonso Guecha Lopez

Réflexions sur la codification du droit des contrats publics

Contribution à l'étude des sources de droit français

Buch

La codification répond aux fins de simplification du droit et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. En droit public français, la diversité de textes incluant la loi, des ordonnances, des décrets, des arrêtés et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, révèlent un dangereux éparpillement des textes régissant la procédure contractuelle. En outre, la réglementation parfois indépendante concernant les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat public-privé, ainsi que les contrats complexes comme le crédit-bail immobilier ou la co… Mehr

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Produktdetails

ISBN: 978-3-8416-3662-1
EAN: 9783841636621
Produktnummer: 37359839
Verlag: Presses Académiques Francophones
Sprache: Französisch
Erscheinungsjahr: 2015
Seitenangabe: 80 S.
Masse: H22.0 cm x B15.0 cm x D0.5 cm 137 g
Abbildungen: Paperback
Gewicht: 137

Über den Autor

Avocat spécialiste en droit administratif et gestion publique de l'Université des Andes à Bogota, Master II Recherche en Droit Public Approfondi de l'Université Paris II Panthéon-Assas.