Les personnes morales comme sujets de droit d'auteur dans COESCCI
Dans les oeuvres créées dans le cadre d'une relation de travail
Avec la promulgation du Code organique de l'économie sociale de la connaissance, de la créativité et de l'innovation dans la législation équatorienne, un nouveau régime de travail-intellectuel émerge qui accorde au travailleur la pleine jouissance des droits d'auteur sur l'oeuvre et la cession en tant que titulaire de droits dérivés aux personnes morales ou aux employeurs. Si l'employeur réalise des investissements, offre des possibilités d'emploi créatif qui n'existeraient pas autrement, organise la production des matériaux de travail, la distribution, et que l'auteur salarié reçoit un salaire de l'employeur, la création de l'employé est la…
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Produktdetails
- ISBN: 978-620-4-27301-3
- EAN: 9786204273013
- Produktnummer: 38015389
- Verlag: Editions Notre Savoir
- Sprache: Französisch
- Erscheinungsjahr: 2021
- Seitenangabe: 64 S.
- Masse: H22.0 cm x B15.0 cm x D0.4 cm 113 g
- Abbildungen: Paperback
- Gewicht: 113
Über den Autor
Ab. Geminis Neidi Oñate PizaEscritor & EducadorNascido no Equador-Prov. Los Ríos, Babahoyo.Licenciado pela Universidade Laica Vicente Rocafuerte de Guayaquil.
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