Carlos Alfonso Guecha Lopez

La modification du contrat administratif en droit colombien

Les défis d'une nouvelle réglementation

Buch

Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s'exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les re`gles de publicite¿ et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de proce¿dure qui de¿terminent la le¿galite¿ de l'instrument modificatif. L'interdiction d'un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l'e¿conomie du contrat et la fixation des seuils par le juge, re¿ve`lent un contro^le rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberte¿ des parties est beaucoup plus e¿tendue. L'interdiction de la substitution de l'objet initial e… Mehr

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Produktdetails

ISBN: 978-3-8416-3686-7
EAN: 9783841636867
Produktnummer: 37590046
Verlag: Presses Académiques Francophones
Sprache: Französisch
Erscheinungsjahr: 2015
Seitenangabe: 588 S.
Masse: H22.0 cm x B15.0 cm x D3.5 cm 893 g
Abbildungen: Paperback
Gewicht: 893

Über den Autor

Docteur en Droit au sein de l'école doctorale Georges Vedel de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Master II Recherche en Droit Public Approfondi de l'Université Paris II Panthéon-Assas et avocat spécialiste en droit administratif et gestion publique de l'Université des Andes à Bogota.